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M-3, r. 3 - Règlement sur la discipline des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Les documents produits lors d’une audition devant le comité de discipline sont confidentiels. Ils ne peuvent être retirés du dossier avant l’échéance du délai d’appel ou avant que le comité d’appel ait rendu sa décision, sauf avec le consentement écrit des parties. À défaut par les parties d’en reprendre possession, ils sont détruits 1 an après la date de la décision mettant fin au dossier.
D. 66-2008, a. 18.
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